Ce n'est pas superflu de souligner d'abord une chose évidente : que toutes les affirmations ici enoncées sont à titre particulier et plus comme professeur universitaire que comme Membre du Tribunal de Défense de la Concurrence. Je dois les enoncer en soulignant quelques aspects importants à peine traités du point de vue de la défense de la concurrence loyale et que je crois qu'il faut les mettre en évidence au moment de juger les processus de fusion et l'activité des organismes financiers en général et des Caisses d?Épargne en particulier. L'obligation et la responsabilité de formuler ces arguments est augmentée quand la cohérence intellectuelle m'a fait formuler un vote particulier avec une orientation similaire dans le rapport du BBVA, déjà fait public et auquel je m'en remets, quand on se produit continues fusions de Caisses d?Épargne régionales et quand en Espagne on voit l'importance des Caisses d?Épargne en observant par exemple le volume dépôts en vue, dépôts d?épargne et dépôts en terme de résidents dans toutes les Caisses d?Épargne, qui s'élève à 217.723 millions d'Euros sur un total du système bancaire de de 420.441 millions d'Euros. Par consequence, ce chiffre représente ,dans ce variable, un pourcentage supérieur à 50%. Je veux souligner de nouveau que les raisonnements ici mis en évidence sont effectués à titre général et non visant exclusivement ni concrètement aucune opération de fusion ni caisse d'économie en particulier.

Depuis le premier rapport de fusion d'organismes financiers, la Séance plénière du Tribunal a mis en évidence la préférence des fusions internationales face aux nationales, et interrégionales face aux intrarégionales dans le cas des caisses, pour augmenter la professionnalisation et l'indépendance des pouvoirs politiques ainsi que pour approfondir dans l'unité de marché nécessaire pour tous. On a oublié tels avertissements et on consolide, chaque fois plus, les fusions dans chaque Communauté Autonome en approfondissant dans la connivence entre le pouvoir politique autonome et local avec le pouvoir financier basé sur la confiance passive, parfois ignorante, des déposants et en diminuant la richesse de la variété au moment d'aller aux services bancaires.

Le contrôle de concentrations, tant dans la législation communautaire européenne comme dans la nationale a un caractère préventif pour éviter des situations et des tentations restrictives de la concurrence par des accords collusoires, partages de marché, discriminations, abus de positions dominantes, pressions anti-concurrence... etc. Les dangers d'agir avec des critères non strictement professionnels sont augmentés quand les Conseils d'Administration des organismes financiers sont contrôlés par les pouvoirs politiques, soient ces nationaux, autonomes ou locaux. Surtout au moment de financer certains projets ou de prendre part dans l'actionnariat des entreprises publiques autonomes ou locales. Il est opportun de citer de nouveau dans ce point ce qui a été dit dans mon vote particulier du rapport du BBVA : "l'amélioration dans l'activité économique de tous les opérateurs, même les potentiels, requiert un cadre commun de règles générales qui garantit la nécessaire, et convenable pour tous, unité de marché sans discriminations ni privilèges économiques, financiers, administratifs, régionaux, fiscaux ou de tout autre type. Pour cette raison, il me semble spécialement important et juste, pour le développement de la libre concurrence, le renforcement du contrôle en ce qui concerne l'utilisation du pouvoir économique et financier propre de banques et de caisses quand ils dirigent, par initiative propre et sans compter avec la volonté expresse de leur propriétaire original, des ressources étrangères vers cette ou cette entreprise ou vers cette ou cette institution, association, parti, groupement, syndicat ou personne physique, comme se passe avec le contrôle des Frais Publics, les aides et des subventions publiques ".

Quand il s'est produit avec succès reconnu, un processus continu de privatisation du secteur patronal national public avec une extension remarquable du capitalisme populaire et une amélioration des comptes publics ; parallèlement et de manière régressive, il se produit un processus intensif et étendu de création et développement d'entreprises publiques autonomes et locales oú les organismes financiers nes ont pas neutres dans leur gestation et promotion. La Banque Publique Autonome et local renaît apprès la disparition de la Banque Publique à travers des Caisses d?Épargne dont la titularité juridique n'est pas très claire. Une proportion substantielle de ses bénéfices doit être consacrée à des investissements, on n'applique pas parfois de critères professionnels de rentabilité et doit faire face à d'importants défis de modernisation comme obtenir des ressources propres nécessaires pour, par exemple, se transformer technologiquement, ou avoir le coût nécessaire pour la diminution de personnel qui augmente l'efficacité, ou concurrencer avec les grands organismes financiers internationaux. Cette nouvelle "banque publique" peut être dans la racine des endettements autonomes et locaux qui preocuppent, avec raison, aux responsables de la politique économique nationale et européenne étant, entre autres choses, un facteur générateur de déficit et d?inflation.

En ce sens il est nécessaire de rappeler les principes exprimés dans la Loi 52/1999 , du 28 décembre, de Réforme de la Loi 16/1989, qui termine le processus de réforme commencé avec le Décret- Loi Royal 6/1999 , du 16 avril, de Mesures urgentes de libéralisation et accroissement de la concurrence, en matière de contrôle de concentrations, quand il dit que l'orientation de la politique économique espagnole repose sur la conviction que la croissance stable et non inflationniste de l'économie et, conséquemment, la création d'emploi, requiert de concéder un rôle prépondérant au bon fonctionnement des marchés. Avec cela, l'intégration de l'économie espagnole dans le contexte communautaire et, concrètement, dans l'Union Économique et Monétaire conditionne la marge d'activité du Gouvernement sur la conception de la politique macro-économique, fondamentalement sur la politique monétaire. Dans ce contexte, ils perçoivent de l'importance spéciale les politiques de coupe micro-économique et, spécialement, la politique de défense de la concurrence. Dans la réalisation d'une croissance stable et non inflationniste génératrice d'emploi, le comportement des organismes financiers par ses caractéristiques particulières s'avère vital.

L'inflation de l'investissement, liée directement à la politique de crédit de banques et caisses, est celle dans laquelle une hypertension des forces privées de l'économie, encouragées par la facilité et la relaxation dans la concession de crédits, finit par provoquer un suraugmentation des investissements très au-dessus du rythme le plus ralenti et recommandable de l'épargne volontaire. La politique monétaire et de crédit est dans la base des cycles expansifs et récessifs des économies. En relachant le système bancaire, pour une ou autre raison, sa politique de crédit et de taux d'intérêt de marché tombe sous le taux d'intérêt "naturel" en induisant aux opérateurs économiques à solliciter des prêts qu'ils utiliseront pour élargir les projets et les processus productifs. Tels projets, en avoir été forcés par une situation où l'investissement n'était pas affirmé dans l'épargne volontaire correspondante, cessent d'être rentables et doivent être abandonnés avant d'être complétés, ce qui entame la crise ou la phase récessive du cycle que peut entraîner des conséquences tellement pernicieuses.

La concurrence harmonieuse et enrichissante naît avec davantage de force là où l'économie et la croissance stable sans stridence sont bien affirmées dans les conduites des agents économiques. De la même façon, comme il a été dit, les déficits publics continus et l'accroissement conséquent de la Dette Publique produissent des tensions et des déséquilibres dangereux, un endettement disproportionné dans les entreprises, en voulant attaquer des projets au-dessus des possibilités raisonnables des fonds propres et de l'épargne volontaire, ce qui donne lieu généralement à des pressions et des conduites anti-orthodoxes qui nuisent, parfois gravement, à la concurrence. La stabilité n'est pas un critère applicable uniquement dans le cadre macro-économique mais son efficacité s'avère plus notoire, si c?est possible, quand elle s?étend par tout le cadre micro-économique.

Tous les raisonnements précédents nous révélent l'importance de la solvabilité et de la proportionnalité dans les investissements pour tous les agents économiques. Mais elles sont spécialement significatives pour reconsidérer l'importance du contrôle de l'expansion de la politique de crédit des institutions financières par la banque d'Espagne. Cette consolidation des coefficients de solvabilité des Banques et des Caisses d?Épargne s'avère spécialement significative quand les Banques Centrales Nationales ne peuvent pas utiliser la variable du taux d'intérêt ni la politique de change, puisqu?elles ont été cédées à la Banque Centrale Européenne. L'inflation, plus qu'une simple élévation des prix, est un phénomène monétaire directement liée avec la quantité d'argent qui circule par le système. C'est pourquoi, dans ce contexte, et par rapport à la concurrence, j'ai voulu souligner la considération du danger qu'entraînent les participations des organismes financiers dans le capital des entreprises non financières ou le compromis de crédit dans des projets forcés par des motivations non strictement professionnelles. Il est plus facile de relacher la politique de crédit et d'investissement pour ces entreprises sur lesquelles on exerce un certain contrôle et où on confie en obtenir d'importantes rentabilités qui ne seraient, peut-être, pas possibles dans l'affaire bancaire pure. On limite ainsi l'indépendance de comportement des entreprises et on tend plus aux accords stratégiques là où son effet peut être plus pernicieux pour la stabilité et la solvabilité de l'ensemble macro-économique. Dans le côté contraire, on peut tomber dans la tentation de fuites avant pour essayer de sauver de façon forcé les situations difficiles de certaines entreprises ou de projets de l'administration publique avec le problème ajouté que les crédits accordés sont faites malgré les réservoirs à la vue des clients de passif, en tenant en compte le système de réservation fractionnaire.

Par tout ce que je viens d?expliquer, on doit étudier aussi les fusions bancaires des organismes financiers en tenant en compte le fait que la plus grande solvabilité après la fusion et la restructuration conséquente doit être le critère de base pour que telle opération de concentration puisse s'avérer nécessaire du point de vue de la concurrence. En tout cas, il convient indiquer que la mentalité conservatrice traditionnelle des clients espagnols font que sur le marché détaillante, les barrières d'entrée soient élevés, ce pourquoi on peut créer des marchés très concentrés là où la concurrence bancaire s'avère plus bénéfique pour l?expansion de la mentalité des entreprises et cela entraine de la création d'emploi. Les fusions en général et les macrofusions en particulier donnent lieu à une plus petite indépendance de comportement pour un plus grand nombre d'agents qui fait qu?on étend le contrôle depuis les crêtes du pouvoir économique puisque l'argent n'est pas autre chose que le contrôle du travail futur. La participation dans les affaires de tout type par les institutions financières donnent lieu à des intégrations pluri-sectorielles qui peuvent être dangereuses pour la concurrence par les tentations de collusion et de possible direction de l'économie nationale, autonome ou locale depuis les institutions financières. C?est beaucoup plus riche pour l'ensemble, confier l'autonomie et l'indépendance solvable des agents et à la coordination spontanée des marchés. Les entreprises,le plus de crédit elles utilissent, le moins d?independence de comportement elles possèdent. La solvabilité des entreprises se déplace toujours vers la concurrence. Le développement de cette capacité entreprenante, qui s'avère vitale pour le règlement de la concurrence sur les différents marchés, est uni à l'accroissement de la professionnalisation personnelle dans tous les domaines, l'estimation personnelle et l'indépendance de critère et de sources de financement pour attaquer de nouvelles tâches des entreprisess sans dépendre de d'autres. La solvabilité des entreprises, spécialement des organismes financiers, se déplace toujours en faveur de la concurrence.

La concurrence innovatrice loyale sur les marchés rattache directement avec la propriété établie, défendue et clarifiée avec solvabilité, et avec la libre entreprise. Il s'ensuit que la Loi de Défense de la Concurrence, avec laquelle on analyse les processus de concentration d'entreprises en général et d'organismes financiers en particulier, soit étroitement liée avec les articles 33 et 38 de la Constitution espagnole qui affirment la propriété dans son fonction sociale et avec l'exercice libre de l'entrepreneur.

La fondation de la propriété, tant personnel comme patronal, tant que l?une dérive de l?autre, rend possible et renforce le principe d'autonomie et d'indépendance de comportement par les protagonistes de la trame économique. Le libre développement de la personnalité, consacré dans l'article 10 de la Constitution, avec les droits inviolables qui sont inhérents à son dignité, jete les fondements de l'activité entreprenante et des entreprises de chacun dans sa parcelle concrète où multitude de circonstances diverses convergentes l'ont situé.

Cela veut dire que la définition, le respect et la protection des droits de propriété tant réels comme personnels sous un système qui les concrétise de façon claire et réduisse le degré d'incertitude associé à toute innovation, permet à la société plus possibilités de croissance économique. C?est la`où réside l'importance des réformes institutionnelles puisque ces droits de propriété doivent être dans la structure juridique d'une société.

Tout cela m'emmène à souligner la nécessité d'ouvrir un débat efficace pour attaquer une réforme institutionnelle des Caisses d?Épargne où, en préservant ses caractéristiques traditionnelles, les droits de propriété, la responsabilité et la professionnalisation des gestionnaires ainsi que la modernisation de tels organismes sont délimitées et clarifies pour un meilleur développement économique et pour mieux défendre les intérêts des clients, spécialement des déposants. La situation institutionnelle actuelle, qui est dangereusement consolidée, comporte une série de menaces pour la concurrence, l'inflation et le développement économique qu?on doit de mettre en évidence.

En ce sens et finalement, en résumant les deux idées centrales, souligner que tout ce cadre général ébauché est compliqué quand nous tenons en compte l'important pourcentage que les Caisses d?Épargne maintiennent dans le système et leur relation avec le pouvoir politique des Communautés Autonomes et, par conséquence, avec l'étendu réseau d?aides publiques et financement de projets de tout type, sans suivir une mentalité strictement efficace. La plus grande concurrence est unie à la plus grande variété et dans ces cas par exemple les différentes combinaisons de possibilités de liquidité, rentabilité et risque sera plus étendue tant qu'il y ait davantage d'alternatives d'organismes solvables accessibles. La réforme institutionnelle des Caisses d?Épargne, en introduisant une plus grande professionnalisation, comme c?est déjà fait, et en redéfinissant les droits de propriété et les responsabilités de la gestion, où les déposants doivent jouer un rôle prépondérant puisqu'ils sont finalement les propriétaires authentiques et touchés, se rend chaque fois plus urgente et prioritaire, aussi pour des motifs de défense de la concurrence et d'accroissement de la compétitivité de notre économie.

José Juan Franch Meneu
Professeur titulaire d?Économie Politique de l'Universidad Autonoma de Madrid
Membre du Tribunal de Défense de la Concurrence

Gaceta jurídica de la Unión Europea y de la Competencia (Révue juridique de l?Union Européenne et de la Concurrence)
Juillet/Aôut 2000. Num. 208